ARRETE n° 16980 du 22 juillet 2022 fixant des mesures de limitation ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau

PREEFET DU VAL D'OISE Direction départementale des territoires 22 JUIL 2022 ARRETE n° 16980 du 22 juillet 2022 fixant des mesures de limitation ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau Le préfet du Val-d'Oise Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66, Vu le code de la santé publique et notamment son article R 1321-9, Vu l'arrêté nO fDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 relatif aux orie...
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