Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

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Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ? Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tout propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que le propriétaire de ce terrain est ou non connu. Propriétaire connu (actif) Propriétaire connu Si votre terrain est voisin d'un ...
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2019

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Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DORÉ,   Présents : M. PETIT -  Mme CREVECOEUR - Mme DELACOUR - Mme Elie -  Mme MALLEMONT  - M. FAULIOT - M. VANAKER   Absent : M. DUPRE – M. KOKOSZANEK   Mr PETIT a été nommé secrétaire de séance.   Monsieur DORÉ donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, celui-ci ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté ...
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Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin ? Vérifié le 19 mars 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) De quoi s’agit-il ? Les déchets biodégradables de jardin ou de parc, dits déchetsverts, sont : • l’herbe issue de la tonte de pelouse, • les feuilles mortes, • les résidus d’élagage, • les résidus de taille de haies et arbustes, • les résidus de débroussaillage, • les épluchures. Que faire de ses déchets verts ? Il est possible : • de déposer les déchets verts en déchetterie, à moins qu’une collecte sélective organisée par la commune existe, • ou de les utiliser en paillage ou en compost individuel . Il est interdit de brûler à l’air libre ses déchets verts, comme l’ensemble de ses déchets ménagers. Toutefois, des dérogations peuvent exister, dans les communes : • dépourvus de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts, • où s’applique une obligation de débroussaillement ou un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif). Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s’y applique, contactez votre mairie. En cas de non-respect de l’interdiction Il est possible d’alerter les services d’hygiène de la mairie lorsqu’une personne ne respecte pas l’interdiction de brûler ses déchets verts à l’air libre. Brûler ses déchets verts à l’air libre peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives. Textes de référence • Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts (pdf – 83.8 KB) • Circulaire du 9 septembre 1978 relative au règlement sanitaire départemental type Article 84 • Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 sur l’interdiction générale et permanente de brûlage des déchets végétaux • Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique Article 7 : sanction Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) Vérifié le 15 mai 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les nuisances provoquées par des odeurs (nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être considérées comme un trouble anormal de voisinage et, à ce titre, être sanctionnées. On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage. Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu’elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d’ordures, utilisation intempestive de fumier….) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine…). C’est le juge du tribunal d’instance qui apprécie au cas par cas le caractère anormal de la nuisance en fonction notamment : • de son intensité, • de sa fréquence, • de sa durée, • de l’environnement dans lequel elle se produit, • du respect de la réglementation en vigueur. La preuve du caractère anormal des odeurs peut être apportée par tout moyen, notamment : • témoignages, • pétitions, • constat d’huissier, • demandes écrite de faire cesser les nuisances, • intervention des services d’hygiène de la mairie. Recours préalable Il est possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu’il constate la réalité et l’importance du trouble. Si le trouble est avéré, l’auteur de la nuisance peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre et, en cas de persistance du trouble, d’une mise en demeure. Recours judiciaire Si les nuisances persistent, vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de votre domicile. Si le juge du tribunal d’instance considère que la nuisance constitue un trouble anormal de voisinage, il peut prononcer : • le versement de dommages et intérêts, • la résiliation du bail si les nuisances sont imputables à un locataire, • la réalisation de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances, • la suspension, voire l’arrêt de l’activité incriminée.

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut obliger ses voisins à élaguer leurs cyprès… Le propriétaire d’une maison connaît, depuis quelques années, des problèmes d’ensoleillement de son logement. En cause, selon lui : la haie de cyprès (de près de 20 mètres) de ses voisins, arbres à croissance très rapide qui, au fil des ans, l’empêche d’avoir accès à la lumière directe du soleil. Il réclame donc que ses voisins élaguent ces cyprès pour les ramener à une hauteur de 3 mètres, comme c’était le cas lorsqu’il a acheté sa maison. Mais les voisins refusent : rien ne prouve que la hauteur des cyprès était de 3 mètres lorsqu’il a acheté la maison (pour eux, au contraire, ils étaient déjà d’une hauteur conséquente à l’époque) ; en outre, ils ont été contraints par le plan d’urbanisme de créer un rideau de verdure (la taille aurait pour conséquence de faire mourir les cyprès). « Coupez les cyprès », tranche le juge : pour lui, la perte d’ensoleillement due aux cyprès constitue effectivement un trouble anormal et justifie que la hauteur des arbres soit ramenée à 3 mètres. Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 décembre 2018, n° 17-15231

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2018

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Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DORÉ, Présents : M. VANAKER – M. PETIT - M. FAULIOT- Mme DELACOUR - Mme Elie – Mme MALLEMONT - Mme CREVECOEUR Absents : M. Didier DUPRE – M. Yves KOKOSZANEK Mme ELIE a été nommée secrétaire de séance. Monsieur DORÉ donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, celui-ci ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité. Monsi...
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LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

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La location de la salle des fêtes est réservées aux habitants du village et aux propriétaires fonciers TARIFS à compter du 1er janvier 2019 : location de la grande salle pour 2 jours : 500 euros location de la petite salle : 150 euros La caution est fixée à 380 € Vous souhaitez plus d’informations : contactez la marie
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LES BRUITS DE VOISINAGE – ARRÊTÉ DU PRÉFET DU VAL D’OISE N° 2009-297

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EXTRAITS : Section 2: PRINCIPE GENERAL ARTICLE 2: I. Afin de protéger la santé de l'homme ou la tranquillité du voisinage, tout bruit gênant, entrant dans le champ d'application du présent arrêté, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit. II. Dans le cas particulier où des mesures sonométriques sont nécessaires afin de vérifier le respect des dispositions du précédent alinéa, les valeurs limi...
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Prévention des maladies à transmission vectorielle : moustiques, tiques

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Prévention contre les piqûres de moustiques Les moustiques peuvent transmettre différentes maladies. Le paludisme et la fièvre jaune, sont transmis par certaines espèces de moustiques rencontrées essentiellement dans des régions tropicales et intertropicales, mais des cas de paludisme surviennent régulièrement autour des aéroports par importation de moustiques infectés. La dengue et le chickungunya sévissent régulièrement dans les Antilles (Martinique, Guadeloupe, Guyane), dans les îles fra...
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2017

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 10 avril 2017 Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DORÉ, Présents : M. VANAKER – M. KOKOSZANEK - M. FAULIOT- Mme DELACOUR - Mme Elie – Mme MALLEMONT – M. PETIT Absente ayant donné pouvoir : Mme CREVECOEUR Absents : M. PAREAU – M. DUPRÉ Mme DELACOUR Gertrude a été nommée secrétaire de séance. Monsieur DORÊ donne lecture du compte rendu...
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Changement de prénom

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• Vérifié le 27 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier Ministre) Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut...
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