Le Maire de la Commune de BUHY . VU l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale; VU l'article L2212~2 du CGCT relatif à, la police municipale dont l'objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’article 1er clans sa partie relative à l'éclairage ; VU 'la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, ...

Département VAL D’OISE Commune BUHY REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité ARRETE DU MAIRE N° 2021/20 ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT RESTRICTION DE STATIONNEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des ...