ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT RESTRICTION DE STATIONNEMENT

Département VAL D’OISE Commune BUHY REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité ARRETE DU MAIRE N° 2021/20 ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT RESTRICTION DE STATIONNEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des ...
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