"Une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023 afin d'identifier les locaux qui doivent être exonérés de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être dé...

ARTICLE 11 de l’arrêté préfectoral du Val d’ Oise n° 2009-297:   Les travaux, momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, bétonnières ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que: de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30 ...

Arrêté n° 2023/13 concernant l’élagage ou l’abattage d’arbres Le Maire de BUHY (95770) Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2213-1, Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R 116-2 et L 114-1, Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le règlement sanitaire départemental, Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent d...