COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 9 juillet 2020

Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DORÉ,

Présents : M. FAULIOT – Mme MALLEMONT – Mr VANAKER- Mme DUPARC

Mme RICHEVAUX – Mme PICARD – Mr VIARD – Mr PANDROZ

Absents ayant donné pouvoir : M. DUPRE – M. ELIE

Mme MALLEMONT a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur DORÉ demande d’ajouter un point à l’ordre du jour : Droit de préemption sur un bien à Buhy

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter ce point à l’ordre du jour

RAPPEL ORDRE DU JOUR :

– Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs

– Délibération exécutoire donnant ses pouvoirs au Maire

– Limitation de circulation des chemins communaux

– Questions diverses

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par

l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 29 mai 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

DUPRE Didier

FAULIOT Bernard

ESSELIN Brigitte

CESTARY Lorenzo

GERARD Sylvain

DUPARC JP

HOUCK Monique

LEROY Sophie

VIARD Philippe

RICHEVAUX Maggy

PANDROZ JL

GAYOY Claude

CHAIGNON Muriel

BRU Michel

BOUILLETTE JC

PICARD Daniele

PERONI Bruno

HARANGER Jacques

VANAKER Patrice

MALLEMONT Catherine

BOSCHER Alain

MERCIER Dominique

ELIE Laurent

PEZE Joel

Délégations du Maire

Le Maire présente les articles ci-dessous et le Conseil Municipal donne son accord pour déléguer l’ensemble des pouvoirs ci-dessous repris :

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (1 abstention) de :

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1°) D’arrêter et modifier l’affection des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°) Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. (150 euros).

3°) Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires. (sans objet).

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements ;

14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°) d’Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal. (50 000 euros).

16°) d’Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, conformément aux décisions du conseil municipal,

17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux conformément aux décisions du conseil municipal

18°) De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR).

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal (sans objet).

21°) d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (50000 euros).

22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

Article 2 : Conformément à l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire ;

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

LIMITATION DE CIRCULATION DE TOUS VEHICULES A MOTEUR SUR LE CHEMIN RURAL N°9 :

Suite aux conflits entre deux administrés au sujet de la circulation de véhicules à moteur sur le chemin rural N°9,

Monsieur le Maire propose de limiter l’accès à tous véhicules à moteur sur 60 mètres sur ce chemin.

Pour : M. DORE – M FAULIOT – Mme MALLEMONT – M. PANDROZ – M VIARD – Mme DUPARC – Mme RICHEVAUX – Mme DUPARC – M. ELIE (Pouvoir à M FAULIOT)

Contre : M. VANAKER – M DUPRE (Pouvoir à M. VANAKER)

Au vu des résultats, Mr le Maire annonce qu’un ARRÊTE va être pris en ce sens.

DROIT DE PREEMPTION SUR UN BIEN A BUHY

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que la maison sise 16, Rue du Trésor est à vendre.

le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite exercer son droit de préemption sur ce bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas préempter ce bien.

QUESTIONS DIVERSES :

Mme DUPARC demande s’il est possible de revoir le réglage de l’allumage de l’éclairage public le soir et le matin ?

Pas de feu d’artifice cette année

Panneaux dos d’âne ?

Mr VANAKER va faire le nécessaire avec les cantonniers

Toujours pas la fibre espace Elie ? Monsieur le Maire se charge d’appeler Val d’Oise Fibre pour savoir pourquoi.

Les gens se plaignent qu’il n’y ait pas de parking à l’arrêt de bus à Buchet

Mme RICVHEVAUX informe le CM qu’un habitant était venu la voir pour lui dire qu’il avait envoyé un mail à la mairie afin de prévenir qu’un chien s’était échappé à Buchet et avait fait très peur en aboyant ….

Mme RICHEVAUX demande qui taille les haies en été et qui entretien le chemin du Lavoir, les trottoirs ? Domaine de Lu ou bien les cantonniers ?

Monsieur le Maire répond que ce sont les cantonniers.

M VANAKER se charge de faire établir des devis pour l’abattage des arbres sur la commune

Mr VANAKER informe que le nouveau Président du SIVEMI est M. Bruno LEFEVRE

Séance levée à 19h35.