COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 novembre 2025 à 18h00
Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrice VANAKER,
Présents : Mme MALLEMONT Catherine – Mme PICARD Danièle – Mme RICHEVAUX Maggy – Mr FAULIOT Bernard – Mr PANDROZ Jean-Luc- Mr VIARD Philippe
Absents: Mr DUPRE et Mme DUPARC
Pouvoir: Mr DORE à Mr VANAKER
Mr VIARD a été nommé secrétaire de séance.
RAPPEL ORDRE DU JOUR :
– Charte avec le PNR
– Droit de préemption sur plusieurs biens
– Modification des statuts de la CCVVS
– Mise en place de la protection sociale « Santé » pour les agents
– Mandat au CIG pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire pour la
Période 2027/2030
– Questions diverses
Objet : : Approbation sans réserve de la Charte révisé du Parc naturel régional du Vexin français emportant adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français
Monsieur le 1er Adjoint au Maire informe le Conseil municipal que le Parc naturel régional (PNR) du Vexin français procède à la révision de sa Charte pour que son classement soit renouvelé.
Depuis 2019, le Parc a conduit le processus d’étude, d’animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de Charte.
Le projet de Charte révisé, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête publique du 30 septembre 2024 au 15 novembre 2024, conformément à l’article R333-6.1 du code de l’environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d’enquête et adopté en séance du Comité syndical du 10 février 2025.
Le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français le 7 juillet 2025 en séance du Bureau syndical ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 23 juin 2025. Il est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des EPCI et des Conseils départementaux concernés par le périmètre de la révision.
Chaque collectivité et EPCI approuve ou refuse individuellement le projet de Charte du PNR du Vexin français par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement) à compter de la réception du projet.
L’approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français.
La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional d’Île-de-France qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vexin français en Parc naturel régional auprès du premier ministre pour 15 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret DEVN0811813D du 30 juillet 2008 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français ;
Vu le décret n° 2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du Vexin français jusqu’au 8 mai 2022 à la demande et suite à la délibération du Conseil régional d’Île-de-France du 23 novembre 2017 ;
Vu l’article 232 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prorogeant automatiquement d’une durée de douze mois les décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération du 12 novembre 2018 du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français proposant un nouveau périmètre d’étude ;
Vu la délibération n° CR 2019-006 du Conseil régional d’Ile-de-France du 20 mars 2019 actant la mise en révision de la charte du Parc naturel régional du Vexin français,
Vu l’avis d’opportunité de l’Etat du 11 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;
Vu la délibération du comité syndical du PNR du 3 avril 2023 sollicitant Madame la Présidente de Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du préfet de région ;
Vu l’avis favorable du Conseil National de la protection de la nature le 21 juin 2023, de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 5 juillet 2023, et l’avis intermédiaire de l’Etat du 19 septembre 2023 ;
Vu l’avis de la Formation de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable rendu le 21 mars 2024 sur le projet de Charte et son évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté n° 2024-227 de la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France en date du 31 juillet 2024 arrêtant le projet de Charte naturel régional du Vexin français ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique du 13 janvier 2025 ;
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français du 10 février 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes ;
Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche du 30 juin 2025 ;
Vu la délibération du Bureau syndical du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français du 7 juillet 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes ;
Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de du Parc et ses annexes ;
Vu les courriers de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France invitant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de Charte, et le cas échéant, à adhérer au Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité :
6 Pour et 2 Abstentions (Mr FAUMLIOT et Mr PANDROZ)
Décide :
– D’APPROUVER sans réserve la Charte révisé du Parc naturel régional du Vexin français Horizon 2040, ainsi que les annexes correspondantes, dont le projet de statuts modifié du Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Vexin français.
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
DROIT DE PREEMPTION SUR DEUX BIENS
Monsieur VANAKER fait part au Conseil Municipal que deux biens sont à vendre et demande si le Conseil souhaite les préempter ?
- 29 Grande Rue à Buhy
- 19 Route de Parnes à Buchet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas préempter ces deux biens.
MODIFICATIONS DES STATUTS CCVVS –
COMPETENCES : Enfance-Extrascolaire et Culture et Sport
Monsieur VANAKER fait part au Conseil Municipal que la CCVVS a modifié ses statuts lors de son Conseil Communautaire du 23 septembre 2025 concernant les compétences Enfance- Extrascolaire et Culture et Sport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
Pour : 7 Abstention : 1 (Mr FAULIOT)
DECIDE d’approuver les modifications des statuts de la CCVVS citées en objet
MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMPLEMENTAIRE « SANTE » DES AGENTS
Monsieur VANAKER informe le Conseil Municipal que la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, devient obligatoire au 1er janvier 2026.
Le montant minimum obligatoire est de 15 € par agent.
Dans le cadre de la politique sociale de la collectivité, il est proposé aujourd’hui de fixer une participation à la « complémentaire santé » et de se prononcer sur le dispositif retenu (procédure de labellisation ou convention de participation)
*****
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de participer au financement de la complémentaire Santé des Agents à compter du 1e janvier 2026 à hauteur de 25 euros par mois et par agent en procédure de labellisation.
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux prochains budgets.
MANDAT AU CIG POUR REMISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE
D’ASSURANCE STATUTAIRE (2027/2030)
Monsieur VANAKER informe le Conseil Municipal que pour bénéficier ders résultats de la consultation et pourvoir adhérer au prochain contrat-groupe d’assurance statutaire (Garanties contre tout ou en partie des risques financiers découlant des obligations statutaires liées à l’absentéisme des agents), il est nécessaire de donner mandat au CIG afin qu’il remette en concurrence le contrat-groupe d’assurance statutaire actuel qui arrive à échéance au 31 décembre 2026. Pour rappel, la collectivité qui donne mandat pour la mise en concurrence reste libre, au vu des résultats de la consultation, d’adhérer ou non au contrat proposé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de donner mandat au CIG pour la remise en concurrence du Contrat -Groupe d’assurance statutaire qui prendra effet en 2027.
QUESTIONS DIVERSES :
- Monsieur VANAKER fait part au Conseil que la locataire de la maison rurale demande
l’autorisation de faire quelques modifications dans le logement.
Deux élus vont se déplacer pour évaluer les modifications.
- Monsieur VANAKER fait part au Conseil du clap de fin de la CCVVS pour l’année 2025 concernant les demandes de destruction de nids de frelons asiatiques.
- Monsieur VANAKER fait part au Conseil que la commune de St GERVAIS a créé un centre de loisirs et que les communes avoisinantes peuvent en bénéficier moyennant une participation financière.
- Monsieur VANAKER donne lecture du courrier de Mr RICHEVAUX Jean-Pierre au sujet de la mise en accessibilité de l’église.
- Mme RICHEVAUX précise que sans éclairage cet accès église est assez dangereux.
- Monsieur PANDROZ fait part qu’il y a 3 gros nids de poules au niveau de l’abribus à Buchet
- Mme MALLEMONT informe que le repas des anciens aura lieu le 10 janvier 2026 et que d’après le devis retenu, le coût d’un repas sera de 52€.
- Monsieur VANAKER présente le calendrier des manifestations du Foyer Rural pour l’année 2026.
A revoir avec les membres du Foyer Rural…
Séance levée à 19h30.
