Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DORÉ,
Présents : M. VANAKER – M. PETIT – M. KOKOSZANEK – Mme CREVECOEUR – M. FAULIOT- Mme DELACOUR – Mme Elie – M. DUPRE – Mme MALLEMONT
Absent : M. PAREAU
Mr KOKOSZANEK a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur DORÉ donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, celui-ci ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour : – Décision Modificative 2 sur le BP service eau
PLU I
RAPPEL ORDRE DU JOUR :
– Renouvellement d’une convention avec le Conseil Territorial pour assistance (AMO) à l’assainissement non collectif
– Mise en place d’un contrat à durée indéterminé pour l’agent d’entretien de la commune
– Prêt de la salle des fêtes aux anciens combattants pour une exposition
– Rénovation de l’éclairage public
– Droit de préemption sur une maison à Buhy
– Questions diverses
RENOUVELLEMENT ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE (ATD) EAU
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que la convention pour l’assistance technique départementale eau est caduque depuis le 1er janvier 2017 et demande s’il souhaite la renouveler.
Cette convention a pour objet de définir les rapports entre le Département et la Commune, en application de l’article 73 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, en ce qui concerne la mission technique, dans les domaines de : – L’assainissement
La protection de la ressource en eau
La protection des milieux aquatiques (restauration et entretien)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler cette convention d’assistance technique départementale eau.
MISE EN PLACE D’UN CDI POUR L’AGENT D’ENTRETIEN
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que l’agent d’entretien de la commune est sous contrat à durée déterminée depuis plusieurs années et propose de le passer à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de mettre en place un Contrat à Durée Indéterminée pour l’agent d’entretien de la commune à compter du 1er janvier 2017
AUTORISE Mr le Maire à signer le contrat désigné ci-dessus ainsi que ses annexes, joint à cette délibération.
PRET DE LA SALLE DES FETES AUX ANCIENS COMBATTAN TS POUR UNE EXPOSITION
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de prêt de l’association des anciens combattants de St Clair sur Epte afin d’accueillir l’exposition « L’Algérie et a Grande guerre – Eclats de vies » qui se déroulerait du 7 au 19 novembre 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de prêter la salle des fêtes de Buhy à l’association des anciens combattants de St Clair sur Epte du 8 au 13 novembre 2017.
RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il est possible d’inscrire la commune de Buhy sur un programme de rénovation d’éclairage public au SIERC du Vexin.
Le montant HT des travaux serait de 30 000 € maximum.
La participation financière de la commune serait donc de 10 000 € maximum
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’inscrire la commune de Buhy au programme de rénovation d’éclairage public du SIERC du Vexin.
DECIDE d’inscrire la somme nécessaire au BP 2017 de la commune.
DROIT DE PREEMPTION SUR UN BIEN SITUÉ A BUHY
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que la maison sise, 5 Rue du Trésor est à vendre et demande s’il souhaite exercer son droit de préemption.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas préempter ce bien.
DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET SERVICE DE L’EAU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire voter une décision modificative sur le budget service de l’eau.
Monsieur le Maire propose de diminuer les crédits des comptes 673 (-200 €) 671 (-300 €) 701249 (929.52 €) pour créditer le compte 605 de la somme de 1 429.52 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à la décision modificative N°2 BP Eau 2016 telle qu’elle est présentée.
REFUS DU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME, DE DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE A LA CCVVS
Sur la proposition du Maire ;
– Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
– Vu l’article 136-II de la loi disposant que « la Communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette loi, et qui n’est pas compétente en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR » ;
– Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L5214-16, L5214-23-1, L. 5216-5 et L 5211-17;
– Vu l’article L 110 du Code de l’Urbanisme disposant que « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences… les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace… » ;
– Vu les avis rendus par la Commission Equipement, Urbanisme, Commerces en date du
24 janvier 2017 et la Commission Affaires Générales, Finances en date du 25 janvier 2017 ;
– Considérant les dispositions de la loi dite ALUR permettant aux communes de s’opposer à ce transfert de compétences à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de communes ;
– Considérant que la Commune de BUHY ne souhaite pas perdre la compétence en matière de PLU et document d’urbanisme, qui est une des compétences principales de la Commune, pour maîtriser son cadre de vie et l’aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l’habitat, des commerces et des activités ;
– Considérant qu’il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence du droit de sols, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur territoire, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;
– Considérant que des documents de planification (SCOT, PLH, PDU…) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
LE CONSEIL MUNICIPAL
REFUSE le transfert de compétence, à la Communauté Vexin Val de Seine en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la nouvelle négociation avec Mr DUPUIS concernant l’achat de ses 10 hectares, celui-ci accepterait de vendre son terrain au prix de 32 cts du m2.
Mme MALLEMONT demande s’il y a des problèmes avec France Télécom ?
Mme DELACOURT demande où en est le projet de lotissement sur le terrain communal Rue du Clos Minet ?
Il est répondu que le sujet sera à l’ordre du jour du prochain Conseil afin de prendre une décision.
Mme ELIE fait part du mécontentement de certains administrés concernant la propreté de l’Eglise et propose que le Conseil Municipal se mobilise ainsi que de fixer une date afin de la nettoyer.
Mr KOKOSZANEK demande quand sera coupé l’arbre Chemin des Cornouillers ?
Mr VANAKER répond qu’il sera coupé lundi.
Mr PETIT fait part de son mécontentement concernant le problème de stationnement chemin ….
Mr le Maire répond que d’après le PLU se chemin est piétonnier et qu’il est donc interdit d’y circuler…..
Séance levée à 20 h00.
