ARRÊTÉ N° 2020/11
LE MAIRE DE BUHY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212.2,
VU l’article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux,
VU l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou
gardiens d’animaux, Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité
publique, Considérant qu’il y a lieu de réglementer la divagation des animaux sur la voie
publique, et notamment celle des chiens,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur la commune de BUHY, en
particulier sur les voies, parkings, jardins publics, école et ses dépendances. Défense est faite
de laisser les chiens fouiller dans les récipients et ordures ménagères.
ARTICKE 2 : Il est interdit de laisser les chiens faire leurs besoins sur les voies, parkings,
jardins publics et, si c’est le cas, il est obligatoire de ramasser les crottes.
ARTICLE 3 : Est considéré comme en état de divagation, tout chien qui, n’est plus sous la
surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument
sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de son responsable,
d’une distance supérieure à cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est
considéré en état de divagation.
ARTICLE 4 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger
lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils
sont destinés.
ARTICLE 5 : Les chiens, en état de divagation, seront capturés et transportés en fourrière,
conformément à la règlementation en vigueur, en matière de lutte contre les animaux errants.
Ils ne pourront être récupérés par le propriétaire qu’après paiement des frais engagés, relatifs à
la fourrière.
ARTICLE 6 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnés par
procès-verbaux et poursuivis conformément aux lois et règlement en vigueur devant les
tribunaux compétents.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Monsieur le Préfet du Val d’Oise,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Magny-en-Vexin, Centre de Secours de
Magny -en- Vexin
ARTICLE 8 : Monsieur le Commandant de Gendarmerie est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
A BUHY, le 23 juillet 2020
Le Maire
Jean-Pierre DORÉ
