La taxe d’aménagement : mode de calcul et exonérations possibles
Par Bercy Infos, le 10/03/2022 – Autres impôts
Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une terrasse, une piscine ? Vous serez peut être redevable de la taxe d’aménagement. Quels sont les tarifs de cette taxe ? Quelles sont les exonérations possibles ?
La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région.
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- permis de construire
- permis d’aménager
- autorisation préalable.
La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Quels sont les tarifs de la taxe d’aménagement ?
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2 (cf. ci dessous), puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.
Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2022, les montants fixés sont les suivants :
- 820 € par m2hors Île-De-France
- 929 € par m2en Île-De-France.
Les piscines et les panneaux solaires font l’objet d’une taxation forfaitaire spécifique :
- 200 € par m2de piscine
- 10 € par m2de surface de panneau.
Les taux de la taxe d’aménagement sont établis par les collectivités territoriales.
Le ministère de la cohésion des territoires a élaboré un simulateur permettant de calculer le montant de la taxe d’aménagement :
Simulateur de la taxe d’aménagement
Taxe d’aménagement: les réductions et exonérations possibles
Taxe d’aménagement : les réductions possibles
Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :
- les 100 premiers m2de la résidence principale
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidébénéficiant d’un taux réduit de TVA.
Taxe d’aménagement : les exonérations possibles
Certaines exonérations sont prévues par le Code de l’urbanisme. Elles s’appliquent en particulier aux aménagements suivants :
- les petits abris de jardinsou toutes autres constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire
- lesreconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d’un sinistre
- les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risquessous certaines conditions.
Enfin, certaines exonérations sont facultatives et décidées sur délibération par les collectivités locales. Elles peuvent concerner, par exemple :
- lesabris de jardin, pigeonniers et colombiers, d’une superficie supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soumis à autorisation préalable
- les surfaces de constructions supérieures à 100 m2pour la résidence principale financée par un prêt à taux zéro.
Comment déclarer et payer votre taxe d’aménagement ?
Déclaration de la taxe d’aménagement
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement à l’occasion du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable.
Paiement de la taxe d’aménagement
Le montant de la taxe d’aménagement est établi par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) en Île-De-France.
L’avis de taxe d’aménagement est adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en deux fois. Vous recevrez un avis vous invitant à régler la taxe d’aménagement dans les 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Quelles sanctions en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ?
Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des délits et sont condamnables pénalement, parmi lesquelles :
- réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme(permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable) ;
- ne pas respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue ;
- réaliser des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire ;
- réaliser des travaux après la péremption de l’autorisation d’urbanisme.
Pour toutes les infractions aux règles d’urbanisme listées ci-dessus, vous encourez les sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du CU) :
- amende de 1200 € à 6000 € par m2de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales.
- en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement ;
- pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics ;
- obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.
Ce n’est pas tout, des conséquences fiscales sont également à attendre. L’administration peut ainsi réclamer toutes les taxes dues pour les surfaces et travaux non déclarés. Nous parlons ici de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe d’aménagement. Et il n’y a pas de délai de prescription en cas de déclaration incomplète ou d’absence de déclaration. Vous aurez donc compris que l’accumulation d’arriérés d’impôts peut faire très mal !
L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.
