ARRÊTÉ N°2020/12
Concernant l‘élagage ou l’abattage d’arbres
Le Maire de BUHY (95770)
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
et L 2213-1,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R 1,16-2 et L 114-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures
des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles
avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la
circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la
sécurité et la maintenance des réseaux aériens,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches
morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et
chemins communaux,
Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui
leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes
départementales,
Arrête:
Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol
des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement)
et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites
de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière
que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les
chemins ruraux.
Article 2: Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués
régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage
public et de téléphone installés sur le domaine communal.
Article 3 : Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des
propriétaires ou de leurs représentants.
Article 4 : En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires
riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est
pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les
propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies
de droit.
Article 5: En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires
riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2
peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires
riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois.
Article 6: En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires
riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale
s’applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives,
l’élagage et l’abattage des arbres le long du domaine public départemental.
Article 7: Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent
procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de
tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d’exécution par les propriétaires riverains
ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer l’élagage ou l’abattage
par toutes les voies de droit.
Article 8 : Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie
publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.
Article 9: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10. Monsieur Bernard FAULlOT, Adjoint au Maire, Délégué à la
communication, et au suivi des dossiers d’urbanisme est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pontoise pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout autre lieu qui
sera jugé utile.
Fait à Buhy, le 23 juillet 2020
Le maire
Jean-Pierre DORÉ
