COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 février 2025

Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DORÉ,

Présents : Mr VANAKER Patrice – M. FAULIOT Bernard – Mme MALLEMONT Catherine – Mme PICARD Danièle – Mr VIARD Philippe – Mr PANDROZ Jean-Luc – Mme RICHEVAUX – Mme DUPARC Marie-Hélène –

Absent: Mr DUPRE Didier

Mr VIARD a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil d‘ajouter un point à l’ordre du jour:

Modification du tableau des emplois et des effectifs

RAPPEL ORDRE DU JOUR :

Approbation du Compte de Gestion 2024
Approbation du Compte Administratif 2024
Approbation du règlement location salle des fêtes
Fixation des ratios d’avancement de grade
Création de poste d’Adjoint Administratif Principal de 1^ère Classe
Mise en place de la protection sociale complémentaire – Risque prévoyance
Détermination durée amortissement
Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL 2024

Sur le compte de Gestion de la commune du receveur pour l’exercice 2024.

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec la balance du receveur, relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion de la Commune de l’exercice 2024

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNAL 2024

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé du Maire ;

Monsieur DORÉ, Maire, se retire de la salle de Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE le Compte Administratif 2024 arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Libellé	DEPENSES	RECETTES
Dépenses de l’exercice	252 866.64 €
Recettes de l’exercice		249 338.14 €
Excédent N – 1 reporté (art. 002)		74 093.44 €
*TOTAL*	*252 866.64*	*323 431.58*
*SOLDE D’EXECUTION DE L’EXERCICE (EXCEDENT)*		70 564.94

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Libellé	DEPENSES	RECETTES
Dépenses de l’exercice	167 293.64 €
Recettes de l’exercice		97 151.27 €
Excédent N-1 reporté (001)		144 485.11 €
*TOTAL*	*167 293.64 €*	*241 636.38 €*
*SOLDE D’EXECUTION DE L’EXERCICE (EXCEDENT)*		74 342.74 €

DECLARE toutes les opérations définitivement closes ;

APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite approuver le nouveau règlement de location de la salle des fêtes tel qu’il est présenté ?

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau règlement de location de la salle des fêtes.

FIXATION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29/01/2025

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

L’article L-522-27 du Code Général de la Fonction Publique :

Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un tel avancement de grade), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer le ratio commun à tous les cadres d’emplois à 100% concernant l’avancement des fonctionnaires de la collectivité

CREATION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1^ERE CLASSE

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1^ère classe pour assurer les missions de Secrétaire de Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE ▪ la création, à compter du 14/03/2025, d’un emploi permanent à temps non complet (20/35) d’adjoint administratif principal de 1^ère classe,

PRECISE ▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste)

Considérant que le Conseil Municipal a créé le poste d’Adjoint Administratif Principal de 1^ère classe en vue de l’avancement de grade de Mme ROUH Véronique,

Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois et des effectifs.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des emplois à compter du 10/03/2025

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE PREVOYANCE

Exposé de Monsieur le Maire :

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Cette participation est devenue obligatoire

pour le risque prévoyance au 1^er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel,

et deviendra obligatoire

pour le risque santé au 1^er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

Opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire

Opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :

Sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation)

Sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque.

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 25/02/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de retenir la procédure suivante :

la procédure de labellisation pour le risque prévoyance

DECIDE de verser un montant de participation de 10 € Pour la participation à la complémentaire Prévoyance

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DETERMINATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les amortissements sont calculés selon une durée délibérée par le Conseil Municipal et qu’il est donc nécessaire de délibéré à ce sujet.

Monsieur le Maire propose une durée de 15 ans pour les amortissements liés aux travaux d’éclairage public et 50 ans pour les amortissements liés aux études et travaux d’assainissement et d’eaux pluviales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’amortir sur 15 ans les travaux d’éclairage public
DECIDE d’amortir sur 50 ans les études et travaux d’assainissement et eaux pluviales

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rénover l’Eclairage Public de Buchet et s’il en est d’accord d’inscrire la commune de Buhy au prochain Programme du SIERC du Vexin.

Mme MALLEMONT précise qu’il n’y a pas d’augmentation de la cotisation du Syndicat de la Fourrière animale.

Mr le Maire informe que le Plan Communal de Sauvegarde doit être actualisé et fait le point avec les membres du Conseil.

Mr VANAKER fait part qu’il n’y a pas de médecine du travail pour les agents communaux et que cela n’est pas normal….

Les caniveaux 5/7 route de la ferme seront réalisés dans l’année.

Mme RICHEVAUX demande ce qu’il en est du regard Orange Rue Venelle au Bois qui est plein d’eau et déborde dans la rue ?

Mr le Maire répond qu’il s’en est occupé et qu’il faut attendre si cela se reproduit, auquel cas il faudra creuser le long du mur pour voir d’où l’eau arrive.

Séance levée à 20h02