COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 21 novembre 2024
Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DORÉ,
Présents : Mr VANAKER – Mme MALLEMONT – Mr PANDROZ
Mme PICARD – Mr VIARD – Mme DUPARC –
Pouvoir: Mr FAULIOT à Mr DORÉ
Absente excusée : Mme RICHEVAUX
Absent : Mr DUPRE
Mr PANDROZ a été nommé secrétaire de séance.
RAPPEL ORDRE DU JOUR :
- Demande d’un prêt relais court terme
- Demande d’autorisation pour achat de terrain
- Convention avec la SAFER
- Autorisation de payer les factures d’investissement avant le vote du BP 2025
- RODP 2024 Orange et Enedis
- Questions diverses
PRET RELAIS COURT TERME
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune va devoir recourir à un prêt court terme pour finir les travaux de réhabilitation de la maison rurale en attendant de récupérer la TVA qui sera versée dans deux ans.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une proposition du Crédit Agricole Ile de France :
Soit : 70 000 € au taux fixe de 3.01 % sur 3 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE, de retenir la proposition du Crédit Agricole Ile de France
– Prêt Relais court terme IN FINE à taux fixe (en attente de FCTVA)
– Montant du Prêt : 70.000 €
– Taux : 3,01% sur une durée de 3 ans
– Base de calcul des intérêts : 360/360
– Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle
– Mobilisation des fonds : déblocage intégral et irrévocable en un ou plusieurs
tirages dans les 3 mois suivant l’édition des contrats,
– Remboursement anticipé possible partiellement ou totalement, sans indemnité de remboursement anticipé
– Commission d’engagement (Frais de dossier) : 0,30% du montant de la convention, soit 210 €,
– Classification Gissler : 1 A.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce prêt
ACHAT DE TERRAIN POUR ACCES PIETON RD37e/RD14
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer au sujet de l’acquisition d’une parcelle appartenant à ce jour Mr MERCIER afin de créer un accès piéton le long de la RD37e qui va de l’entrée de Buchet à la RD14.
Il est proposé de faire l’acquisition de 17a 72ca à 5 € le mètre, soit 8 860 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’acheter 17a72ca à 5 € à Mr MERCIER soit 8 860 €
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’acquisition de ce terrain.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer le règlement de cette acquisition
CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION FONCIERES AVEC LA SAFER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de mettre en place un dispositif de surveillance et d’intervention foncière en vue de protéger et valoriser la totalité des parcelles incluses dans les zones agricoles et naturelles du document d’urbanisme local opposables aux tiers, ainsi que sur les biens situés en zone urbanisée ou à urbaniser sous réserve que ces derniers aient un usage ou une vocation agricole
Monsieur le Maire précise que pour cela il est nécessaire de signer une convention avec la SAFER.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ladite convention avec la SAFER et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de surveillance et d’intervention foncières avec la SAFER
AUTORISATION DE PAYER LES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2025
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des Collectivités Territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
Le montant budgétisé – dépenses d’investissement 2024 : 323 660.94 € x 25 % = 80 915.23 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunt »
Après en avoir délibéré, Le Conseil syndical, à l’unanimité,
– AUTORISE le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Soit : 80 915.23 €
RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) ORANGE 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer afin de percevoir la
RODP ORANGE 2024 pour la somme de 834.83 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de réclamer la somme de 834.83 € à ORANGE au titre de la RODP 2024.
RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) ENEDIS 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer afin de percevoir la
RODP ENEDIS 2024 pour la somme de 239 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de réclamer la somme de 239 € à ENEDIS au titre de la RODP 2024.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à partir du 1er janvier 2025 les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur de 7€ par mois (20% d’un montant de référence fixé à 35 €) pour la prévoyance des agents.
Les employeurs qui le souhaitent peuvent octroyer une participation financière supérieure dans la limite du montant total de la cotisation due par l’agent.
Le Conseil Municipal souhaite savoir ce que les autres communes, ainsi que la CCVVS, ont décidé avant de se prononcer sur le sujet.
QUESTIONS DIVERSES :
Le repas des anciens sera le samedi 18 janvier 2025
Séance levée à 19h30.
