Département
VAL D’OISE
Commune
BUHY
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRETE DU MAIRE N° 2021/20
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT RESTRICTION DE STATIONNEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière –huitième partie- signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
CONSIDÉRANT
Qu’il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur la chaussée afin d’assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des autres usagers circulant rue de la Source à BUHY ;
Qu’il appartient au maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire communal ;
ARTICLE 1 : Afin de faciliter la circulation des véhicules et assurer la sécurité des autres usagers circulant rue de la Source à BUHY le stationnement sera interdit, en dehors des places matérialisées au sol, et considéré comme gênant sur toutes la voie de circulation de la rue de la Source ;
ARTICLE 2 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du
Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation correspondante sera mise en place, afin d’informer les usagers de la réglementation édictée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 6 : AMPLIATION à :
– Monsieur le Préfet du Val d’Oise
– Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale,
Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BUHY, le 12 avril 2021
Le Maire
Jean-Pierre DORÉ
