PREEFET DU VAL D’OISE
Direction départementale
des territoires
22 JUIL 2022

ARRETE n° 16980 du 22 juillet 2022 fixant des mesures de limitation ou d’interdiction provisoires
des usages de l’eau
Le préfet du Val-d’Oise
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R 1321-9,
Vu l’arrêté nO fDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 relatif aux orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-16907 du 17 mai 2022 relatif à la mise en œuvre des mesures de
surveillance, de (imitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau en période de sécheresse
ainsi qu’à la création d’un comité « ressource en eau ».
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d’Oise
(hors classe) ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 portant nomination de Nicolas MOURLON,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires du Val-d’Oise à compter du 10 septembre 2018 ;
Considérant la faiblesse actuelle du débit des rivières des bassins versants Plaine-de-France et du Parisis,
Vexin, Oise et Seine;
Considérant que cette situation risque de se poursuivre, voire de s’aggraver;
Considérant que les seuils définis dans l’arrêté préfectoral n° 2022/16907 du 17 mai 2022 sont franchis
dans les bassins versants Plaine-de-France et du Parisis, Vexin, Oise et Seine;
Considérant qu’il est donc nécessaire de prendre dès à présent, pour préserver la ressource en eau sur
les bassins versant Plaine-de-France et du Parisis, Vexin, Oise et Seine; des mesures de limitation des
usages de l’eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Service de l’environnement, de l’agriculture et de l’accompagnement des territoires

ARRÊTE
Article 1 – objet de l’arrêté:
Il est décidé de déclencher les mesures correspondant à la situation d’alerte sur l’ensemble du
département, à savoir sur le territoire des communes situées dans les bassins versants Plaine-de-
France et du Parisis, Vexin, Oise et Seine; et d’appliquer les prescriptions correspondantes de
l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2022-16907 rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
Les restrictions des usages de l’eau s’appliquent sur le territoire des communes des bassins
versants concernés, énumérées à l’article 3 de l’arrêté préfectoral précité et rappelées en
annexe 2 du présent arrêté.
Les limitations d’usage s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et
collectivités aux conditions de j’arrêté préfectoral n° 2022-16907.
Elles concernent les installations classées pour la protection de j’environnement dans le cadre
des prescriptions s’appliquant à ces établissements et définies dans les arrêtés individuels.
Article 2 – révision et levée des prescriptions;
Les mesures prises dans le présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin
par arrêté préfectoral en fonction des débits constatés aux points de référence définis à
l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2022-16907.
Article 3 • sanctions:
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5éme classe quiconque a
contrevenu aux dispositions du présent arrêté.
Les sanctions prévues aux articles L216-1, L216-6 à L216-13 du code de l’environnement
s’appliquent.
Article 4 – publication:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est adressé
aux maires des communes concernées du département du Val-d’Oise.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site internet des services de
l’État dans le Val-d’Oise (http://www.val-doise.gouv.fr).
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur Je site internet propluvia
(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)
Article 5 – voies de recours:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L 181-17 et R181-50
du code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4, Bd de l’Hautil – BP 30322 – 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application “Télérecours citoyens”
(informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3, ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-d’Oise.

Article 6 – exécution:

Le secrétaire générai de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le sous-préfet d’Argenteuil le
directeur départemental des territoires, le directeur général de l’agence régionale de santé
d’Île-de-France, le chef de service de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie du Val-d’Oise, le directeur départemental de la sécurité publique
et les maires des communes situées dans les bassins versants Plaine-de-France et Parisis, Vexin,
Oise et Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cergy-Pontoise, 22 juillet 2022

Le préfet,

Philippe COURT.